Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
[…] — Se déclarer compétent pour prendre les mesures qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le comportement de la SA CORSAIR en violation des dispositions des articles L3232-5 et R.5122-18 du code du travail, L6523-2 du code des transports et de l'accord collectif PNT de l'entreprise signé le 29 janvier 2019 et afin de remettre en état la situation des salariés victimes de ce trouble, […] Vu les articles L 3141-24, L 3232-3 et 3232-5, L 5122-1, R.5122-18 du code du travail, L 6523-1 et 6523-2 du Code des transports,
[…] Aux termes de l'article L. 6523-1 du code des transports applicable au litige -ayant remplacé le code de l'aviation civile pour la partie législative de celui-ci-, […] ne constitue pas strictement la contrepartie de la prestation de travail, étant rappelé de surcroît, que l'article L. 6525-1 du code des transports (anciennement L. 422-5 du code de l'aviation civile) dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, dispose que notamment, les articles L. 3122-29 à L. 3122-45 du code du travail relatifs au travail de nuit ne s'appliquaient pas au personnel navigant de l'aviation civile.
[…] qu'en déniant à la société Air France le droit de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel a porté atteinte à ce principe et a violé, de ce fait, les dispositions des articles L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, combinées ;
Pour aller plus loin : article L. 6521-1 du Code des transports ; arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; […] La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires du brevet. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-6 et suivants, L. 6523-1 et suivants du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du Code des transports ; arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. […]
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