Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres du commandant de bord.
d'origine naturelle », à savoir : Les activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier : L'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ; Les activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est […] fixée à l'article D. 515-110-1 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier : a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ; b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-111 du code de l'environnement ; c) Aux activités exercées dans les mines telles que […] définies à l'article L. 111-1 du code minier ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le retard d'environ vingt-deux heures, […] décision prise par le commandement de bord responsable de la sécurité des passagers conformément aux articles L. 6522-1 et suivants du Code des transports ; […]
[…] Dès lors, la possibilité d'exercice de son droit de retrait par un PNC ne trouve sa limite que dans celle posée par l'article L.4132-1 du code du travail, dont la lecture doit, cependant, être combinée avec celle des articles L.6522-1 à L.6522-3 du code des transports qui organisent l'unité de commandement au sein d'un aéronef dans un but de sécurité en conférant des pouvoirs spéciaux de décision aux commandants de bord dans la conduite de l'avion et en lui donnant 'l'autorité sur toutes les personnes embarquées' (art. L.6522-3 du code des transports).
[…] Aux termes de l'article L 4121-2 du même code : […] M. [M] [B] fait ici grief à la compagnie aérienne inter régionale express (Caire) /Air Antilles d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesures spécifiques de sécurité pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants comme requis par les articles R4451-1 du code du travail et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants qui s'appliquent à l'exploitation des aéronefs en ce qui concerne l'exploitation des équipages définis à l'article L6522-1 du code des transports.
et les « rayonnements d'origine naturelle », à savoir : Les activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier : L'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ; Les activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété […] fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-110-1 du code de l'environnement ; […]
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