Article L242-4-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L242-4-3Article L242-5
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13 (V)

Commentaires • 22

1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO du 24 décembre 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 24 décembre 2022

2. Sports - Assiettes Forfaitaires Des Cotisations Sociales Des Associations Sportives
Mme Nadia Hai · Questions parlementaires · 15 octobre 2019

L'article 13 III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis cette date, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations sociales n'ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016. C'est pourquoi il existe une forte attente auprès du ministère chargé des sports pour qu'une réponse soit apportée.

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3. TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux
BOFiP · 30 janvier 2019

Conformément aux dispositions de l'article 231 du CGI, les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'exception des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI, […] n° 406064, SAS ICMI, ECLI: FR:CECHR:2017:406064.20170619). […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 242-4-4 du CSS et de l'article L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations de certaines catégories de salariés, fixées par arrêtés ministériels, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2201380Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( ) ». […] D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, et 0, […] -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, […] Enfin, selon le II de l'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, […]

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[…] PS ctx protection soc 4 […] Madame [L] [I], demeurant [Adresse 1] […] Et c'est également à tort que la CNAV entend réduire le montant à prendre en compte au titre de l'activité d'animatrice au sein de la [1] en application de l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit des assiettes forfaitaires pour certaines professions « afin de préserver leurs droits aux assurances sociales ». En procédant de la sorte, la CNAV viole le sens et la portée de l'article précité en portant atteinte à ces droits au lieu de les préserver.

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 31 juillet 2023, n° 2203174Non-lieu à statuer

[…] 4. […] La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, et à 0, […] -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. « . […] L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, […]

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Document parlementaire • 0

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