Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] notamment par l'implantation d'éoliennes, ne sont pas lésés de manière suffisamment directe par une décision du Premier ministre ayant implicitement refusé de faire droit à sa demande de suppression d'un parc éolien sur le fondement de l'article R. 6352-6 du code des transports en raison de l'obstacle représenté par cette installation à la navigation aérienne. […] qui refusent de supprimer un obstacle à la navigation aérienne au sens de l'article R. 6352-6 du code des transports, et donc de mettre fin à » l'autorisation spéciale » prévue à l'article L. 6352-1 de ce code, exigée pour les installations susceptibles de constituer, en raison de leur hauteur, […]
Lire la suite…Parmi elles figure, au 16°, « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ». Entendue au sens étroit, cette autorisation, dont l'article R. 6352-1 précise qu'elle est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense, ne correspond pas à au décret prévu à l'article R. 6352-6 par lequel le Premier ministre peut, ultérieurement, […] l'autorisation délivrée par le préfet « tient lieu », en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'une série d'autorisations qui reflètent en partie la liste dressée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, parmi lesquelles figure, au 13° du I, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 susvisé : « Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient : / 1° L'autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne en application de l'article L. 6352-1 du code des transports () ». […] En ce qui concerne la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; […]
[…] notamment par l'implantation d'éoliennes, ne sont pas lésés de manière suffisamment directe par une décision du Premier ministre ayant implicitement refusé de faire droit à sa demande de suppression d'un parc éolien sur le fondement de l'article R. 6352-6 du code des transports en raison de l'obstacle représenté par cette installation à la navigation aérienne. […] qui refusent de supprimer un obstacle à la navigation aérienne au sens de l'article R. 6352-6 du code des transports, et donc de mettre fin à » l'autorisation spéciale » prévue à l'article L. 6352-1 de ce code, exigée pour les installations susceptibles de constituer, en raison de leur hauteur, […]
Lire la suite…