Article L6332-3 du Code des transports
Article L6332-2Article L6332-4
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Commentaires • 3

1. Pompier d'aérodrome
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article D. 213-1-5 du Code de l'aviation civile ; article L. 6332-3 du Code des transports. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403455
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2018

Le I de l'article L. 213-3 du CGCT, en vigueur à l'époque des faits et aujourd'hui codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, que : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. […] La circonstance que l''article D. 213-1-20 prévoie que : « L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

l'article L. 1424-24-6, au second alinéa de l'article L. 1424-25, au premier alinéa de l'article L. 1424-27-1, à l'article L. 1424-29, […] 2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-15-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». VII.-A la deuxième phrase de l'article L. 6332-3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 10 avril 2024, n° 1913502Rejet

[…] Le deuxième alinéa de l'article 1er de cet arrêté prévoit que cette résiliation prendra effet « à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports. ». […] le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant : / – à la valeur nette comptable à la date de fin de la concession des biens affectés aux missions mentionnées aux article L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports sur les aéroports de NA, SN et NDDL ; […]

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2014, n° 13MA01722Rejet

[…] 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, d'assurer l'exécution du SSLIA ; que, par ailleurs, si la CCPPO affirme que M. […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 31 décembre 2014, n° 1304421Annulation

[…] 3. […] X ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001, ni celles de l'article L.1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours, […] par elle-même, à conférer à l'intéressé la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L.6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, d'assurer l'exécution du SSLIA ; […]

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Document parlementaire • 0

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