Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
Le I de l'article L. 213-3 du CGCT, en vigueur à l'époque des faits et aujourd'hui codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, que : « Les exploitants d'aérodromes civils (…) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. […] La circonstance que l''article D. 213-1-20 prévoie que : « L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. […]
Lire la suite…l'article L. 1424-24-6, au second alinéa de l'article L. 1424-25, au premier alinéa de l'article L. 1424-27-1, à l'article L. 1424-29, […] 2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-15-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». VII.-A la deuxième phrase de l'article L. 6332-3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». […]
Lire la suite…[…] Le deuxième alinéa de l'article 1er de cet arrêté prévoit que cette résiliation prendra effet « à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports. ». […] le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant : / – à la valeur nette comptable à la date de fin de la concession des biens affectés aux missions mentionnées aux article L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports sur les aéroports de NA, SN et NDDL ; […]
[…] 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de M. […] auquel, en raison de cette qualité, ne sont applicables ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001, ni celles de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours, […] X la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L. 6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, […]
[…] 3. […] X ni les dispositions de la directive n° 2001/23/DE du 12 mars 2001, ni celles de l'article L.1224-1 du code du travail, qui imposent, en cas de modification ou de transfert d'une entreprise, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours, […] par elle-même, à conférer à l'intéressé la qualité d'agent public de l'Etat ; qu'en tout état de cause, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1998 dont l'article 1 er a été depuis repris et codifié à l'article L.6332-3 du code des transports, il appartient à l'exploitant de l'aérodrome, sous l'autorité du titulaire de pouvoir de police, d'assurer l'exécution du SSLIA ; […]
Pour aller plus loin : article D. 213-1-5 du Code de l'aviation civile ; article L. 6332-3 du Code des transports. […]
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