Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 2
I.-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par :
-les exploitants d'aérodromes ;
-les entreprises de transport aérien ;
-les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ;
-les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ;
-les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste de l'aérodrome ;
-les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II et V de l'article L. 6342-4.
II.-Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2.
III.-Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
Les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté sont définies en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des entreprises de transport aérien et des autres personnes et organismes précités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports : « () II. – Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […] désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. / Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. () / IV. – Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, […] à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : « Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 », lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : « Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 », lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. […]
Article R612-19 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, […] mentionnées aux articles L . 612-22 et L . 612-23 sont délivrées, […] 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ; 3° Soit permet l'exercice […]
Lire la suite…