Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
[…] introduit au code de la Route l'article L328-1 selon lequel: « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L . 1271-1 du code des transports , […] à l'exception des aéronefs sans personne à bord et de dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs hors aérodrome et zone autorisées sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300 -1 du code des transports […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 6300-1 du code des transports : « Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, […] sous réserve de dispositions particulières établies par arrêté interministériel. Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 6311-2 de ce code subordonne à une autorisation administrative la décision de création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat. […]
[…] la plateforme dont il s'agit, qui est permanente, spécialement aménagée et sert de base d'exploitation régulière répond à la définition d'un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, a minima à usage privé, de sorte que le préfet ne pouvait appliquer l'article L.363-1 du code de l'environnement sans examiner l'exception expresse « aérodrome » ; il a commis une erreur de qualification juridique des faits ;
[…] d'une part, au regard des dispositions du b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, […] le hangar-tunnel réalisé servira au stockage et au parking des aérolites utilisés et constitue un élément de la plateforme au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports ainsi qu'un élément de stockage nécessaire à l'exploitation de l'infrastructure d'aérodrome au sens des dispositions du b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; […] mais une superstructure dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m² et qui nécessitait une autorisation d'urbanisme en application des articles R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; […] en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code précité, […]
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] [de] l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés […] Quelques mois plus tard, […]
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