Décret n° 2023-1340 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice du 19 octobre 2023,
Décrète :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
- CHAMBONNAUD VERMINIERE
- Cour d'appel de Grenoble 12 décembre 2023, n° 23/00981
- DESSOLIN FRERES
- COGEREN
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 23 février 2024, n° 2006653
- Article L230-4 du Code de l'urbanisme
- PAVAR
- Entreprises SOUDRON (51320)
- Entreprises LACHAPELLE GRAILLOUSE (07470)
- SLEICO (SAINT-ETIENNE, 312609852)
- NEED ASSURANCES (SAINT-FONS, 847836376)
- N.S. TECHNO (MARSEILLE 6, 824590756)
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
- ZAINAB (MONTPELLIER, 894483544)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- SAS BOIS ROBERT (SEGRE-EN-ANJOU BLEU, 350570578)
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2401763
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- AIRAUD (SAINT-HERBLAIN, 863800355)
- Convention fiscale franco-kirghize
- Article L3252-11 du Code du travail
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GREEN (REYRIEUX, 381257591)
- ERILIA (MARSEILLE, 058811670)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201464
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- VALENTE COSTA DAVID (COURSON-LES-CARRIERES, 908740962)