[…] L'article L. 5 542-48 du Code des transports dispose que « tout différend qui peut s'élever […] L'article L 5542-42 du Code des transports énonce que les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du Code du travail, relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'État.

[…] A la barre, monsieur X a contesté l'application des dispositions du code du travail et a revendiqué l'application de l'article L.5542-42 du code des transports et l'article 23 du décret du 12/03/1978. Il a sollicité le débouté de monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, outre sa condamnation à lui rembourser la somme de 8.801,97 € au titre de l'indemnité de licenciement trop perçue, et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] L,}/