Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ;
3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
5° En cas de naufrage ;
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] il convient de lire " l'article L. 5112-1-1 ". […] Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1234-7, L. 1234-5 , L1234-9 et L4122-1 du Code du travail, […] Il fait valoir que selon l'article 5542-29 du code des transports 'l'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : en cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire'
[…] Aux termes de l'article L5542-29 du code des transports, « l'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : […] L'article L5542-30 prévoit que « l'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article
[…] L'article L5542-18 du code des transports dans sa version applicable au moment de l'exécution du contrat prévoit que 'tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.' […] L'article L5542-29 du code des transports prévoit que l'employeur organise le rapatriement du marin notamment quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non […] devait être constaté par écrit ( art. L. 5542-3 du code des transports) et signé par le marin (art. L. 5542-5 du code des transports). […] Cette transmission le dispensait des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail (art. L. 5542-5), […]
[…] de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer. […] Article R321-38-3 Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, […] la tranquillité et le déroulement normal des jeux. […] Article R321-38-4 Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542 -33-3 du code des transports , […] pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L […]
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