Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu'ils proviennent :
1° D'un incendie ;
2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ;
3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
5° Du vice propre de la marchandise.
Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.
[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Des réserves ont été émises dès le 22 mars 2014 et une expertise contradictoire a été organisée le 25 mars 2015. La quasi-totalité des produits était décongelés. […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports, […] Attendu que l'article L 5422-22 du Code des transports indique dans son alinéa 2 :
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 – Tribunal de Commerce de LYON – RG n° 2016J1958 […] Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2020 par la société Mertz conteneur qui demande à la cour, au visa des articles L 5422-18, L 5422-20 et L 5422-22 du code des transports ainsi que des articles L 133-6 et D 442-3 du code de commerce de:
[…] comparant par M e Jean-A B 13 AVENUE DE L OPERA 75001 PARIS (75R142) et par HOCQUARD ET ASSOCIES 128 […] […] Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 codifiée au Code des transports, et notamment l'article L.5422-12 dudit Code, […] vu les L.5422-21 et L.5422-22 du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-4 du Code des Transports, […] Une note en délibéré de la société Dekeister confirme que le plateau pouvait charger aussi bien 22 tonnes que 15 tonnes.