Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, […] le code des transports en définis 9 (article L.5422-12 du code des transports) : « 1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6 ; 2° D'un incendie ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — déclaré irrecevable l'action en responsabilité délictuelle de la société Helvetia Assurances à l'encontre de la société terminaux de Normandie, en application de l'article L.5422-20 du Code des transports, […] Le chapître II du titre II du livre IV de la cinquième partie la partie législative du code des transports est consacré au transport maritime de marchandises. Il comprend les articles L5422-1 à L5422-26.
[…] Rôle n° 2010F04557 Page n° 1 […] Vu l'article L. 5422-12 du Code des transports, […] Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, […] Vu les articles L5422-1 et suivants et L5422-12 du Code des Transports,
[…] 1) SOCIETE GRUPPO PICCINI SpA, société de droit italien, dont le siège social est SS Trasimeno Ouest – 161/C – […] – élisant domicile au cabinet de la SCP CLYDE & Co LLP, avocats, demeurant […] […] Vu l'article L 5422-1 et suivants du code des transports,
L'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1 du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, […] l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. […] Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, consacré à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales et visant à compenser l'insularité. […]
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