NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000066 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 03/04/2017

DEMANDEUR(S) : ME J.P. ABBADIE 1-3, […](S) LL DEFENDEUR(S) : LA SARL RESTAURANT LA FONTAINE

[…] 65200 Bagnères-de-Bigorre

REPRESENTANT(S) : M^e D E

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE : PRESIDENT - : M. Yves GIRAL

JUGE : M. Etienne CATELAN

JUGE : ME SEGUELA-BRUNET CHRISTINE

GREFFIER : M. X Y Ministère Public représenté par M. Z A VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/04/2017

NOTIFICATION : Mr le PROCUREUR Mr le DDFIP Mr le Juge Commissaire: M. B C Mr l’Administrateur: Mr le Mandataire Judiciaire : ME J.P. ABBADIE Mr le Représentant des Salariés: M. EYSSALET Pierre-Henry Controleurs : Défendeur

COPIE EXECUTOIRE : ME J.P. ABBADIE COPIES : DOSSIER + M^e D E

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SARL RESTAURANT LA FONTAINE

Grill pizzeria restaurant créperie salon de thé (exploitation de licence IV)

[…]

65200 Bagnères-de-Bigorre

IMMATRICULEE AU R.C.S. DE TARBES SOUS LE […] ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 07/11/2016, LE TRIBUNAL A PRONONCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SARL RESTAURANT LA FONTAINE ;

ATTENDU QU’A L’ISSUE DE LA PREMIÈRE PERIODE D’OBSERVATION LIMITEE A SIX MOIS L’AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L’AUDIENCE DE CE JOUR A LAQUELLE ONT COMPARU ME D E, AVOCAT, CONSEIL DE LA SARL RESTAURANT LA FONTAINE ; LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ME J.P. ABBADIE ET EN PRESENCE DE M. Z A, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

[…] L’ATTENTE DU DEPOT D’UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION OU DE CESSION ;

[…], SUIVANT RAPPORT DU 28/03/2017, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA POURSUITE D’ACTIVITE ;

QU’IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE; PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBÈRE, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT;

VU L’ARTICLE L.621-3 DU CODE DE COMMERCE, ENTENDU M. F-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES REQUISITIONS,

VU LES RAPPORTS, AVIS ET OBSERVATIONS REQUIS PAR L’ARTICLE R.621-9 DU CODE DE COMMERCE ;

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 07/05/2017, SOIT JUSQU’AU 07/11/2017 ;

CONVOQUE A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PRESIDENT, DES A PRESENT, LA SARL RESTAURANT LA FONTAINE POUR L’AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES DU :

LUNDI 6 NOVEMBRE 2017 A 16 H […]. AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

ET MONSIEUR LE PRESIDENT A SIGNE LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT AVEC MONSIEUR LE GREFFIER APRES LECTURE.

[…]