Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. E A D, représenté par M^e Lamy, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer un titre de séjour et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement des données de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— La décision attaquée a été signé par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur le refus d’accorder un délai de départ volontaire :

—  il est insuffisamment motivé ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il est légalement admissible en Suède ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la durée d’un an est disproportionnée.

Des pièces ont été enregistrées le 26 octobre 2024 pour le préfet de la Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pollet a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant mexicain, né le 23 octobre 1999, a poursuivi ses études en Suède. Dans le cadre du programme Erasmus+, il a bénéficié d’une mobilité auprès de Polytech Annecy-Chambéry au titre de la période du 25 août 2024 au 30 janvier 2025. Par un arrêté du préfet de la Savoie du 6 septembre 2024, il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. A D, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C B au bénéfice d’une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de la Savoie du 28 août 2024, régulièrement publié. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit par suite être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A D et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de motivation, codifiées à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, à condition qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

6. Si son titre de séjour suédois a expiré le 1er septembre 2024, il ressort de l’attestation de l’ambassade de Suède au Mexique, que la demande de renouvellement du titre de séjour suédois de M. A D est en cours d’instruction auprès des autorités suédoises. En tout état de cause, il est constant qu’aucune notification de la mobilité de M. A D n’a été réalisée auprès des autorités françaises. Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est entré très récemment sur le territoire français. S’il se prévaut de la présence en France de sa compagne, auprès de laquelle il réside, tant leur relation que leur concubinage sont très récents à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance tirée de ce qu’il suit son cursus universitaire auprès de Polytech Annecy-Chambéry n’est pas suffisante pour établir son intégration sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Savoie n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a dès lors pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ".

10. Ainsi qu’il a été dit au point 5, la demande de renouvellement de titre de séjour suédois de M. A D est en cours d’instruction auprès des autorités suédoises. Par ailleurs, il ressort de l’attestation délivrée par l’ambassade de Suède que l’intéressé est, au cours de cette période, admis à séjourner sur le territoire suédois. La décision fixant le pays de destination indique que l’intéressé pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Ainsi, M. A D est fondé à soutenir que la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle exclut la Suède comme pays de destination.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

12. Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. M. A D ne démontre pas qu’en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de la Savoie aurait entaché sa décision de disproportion alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 8, sa présence en France est récente et l’intensité de ses liens avec la France n’est pas démontrée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la décision fixant le pays de destination doit être annulée en tant qu’elle exclut la Suède comme pays de destination. Dans les circonstances de l’espèce, l’exécution du jugement n’implique aucune mesure d’exécution.

15. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. A D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 6 septembre 2024 est annulé en tant qu’il exclut la Suède comme pays de renvoi.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, à M^e Lamy et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, premier conseiller

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

MA POLLET

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°240757