Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
[…] Rôle n° 2012F00514 Page n° 1 […] De plus, la responsabilité des remorqueurs serait engagée dans les causes de l'accident, selon l'article L5342-1 du Code des Transports, et les circonstances dans lesquelles, l'ancre du navire serait venue heurter le pavois du remorqueur situé à l'avant du MERCHANT BRAVERY, ne seraient pas établies.
[…] 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L.5335-2 du code des transports ; […] tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire » ; que l'article L. 5342-1 du même code dispose que « Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine de navire remorqué. […]
[…] La loi (articles L5342-1 à L5342-6 du Code des Transports) distingue le remorquage dit « portuaire », sous la responsabilité du capitaine du navire remorqué, du remorquage dit « en […] R.M demande Vu l'art 1147 et 1148 du Code Civil, et L 5342-4 et suivants du Code des transports Constater l'existence d'une force majeure […] D'autre part, l'assureur de MRM, P&l club désignait le Cabinet McLeans pour missionner un expert et suivre le dossier. […] Attendu que dans ses conclusions, A affirme que les barges ont été immobilisées du 21/10/2008 au 01/07/2009. Or les factures du port de Sete pour le stockage des barges montrent qu'à partir du 1°" mai la capacité stockée est de 204 m°, […]