Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.
[…] §V, art 54, décret 84-810 du 30/08/1984, Art L5241- 1 §I, L5241-2 du Code des transports). […] Une convocation à l'audience du 02 et 03 octobre 2023 a été notifiée à […] AI BB, en tant qu'armateur, a manqué à son obligation de sécurité à laquelle il doit répondre, notamment au regard des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports et à commis une faute caractérisée,
[…] Rôle n° 2013F01208 Page n° 2 […] Vu l'article L 5422-20 du Code des transports, […] Vu l'article L5241-2 du Code des transports, […] Attendu qu'il a été précédemment dit que le droit fluvial est applicable au présent litige qu'en conséquence l'article L 5241-2 du Code des transports est inapplicable ;