Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L5223-1, L5221-1 du code des transports et 441-4 al 1 du Code pénal et art 28 loi du 17/12/1926 (natinf 28024) […] Il ressortait de l'enquête que le navire de pêche professionnelle BREIZ était un chalutier polyvalent en bois de 11,21 mètres de longueur et de 3,73 mètres de largeur, armé en 3ème catégorie. Il avait été construit en 1979 à […] (17), francisé le […] et immatriculé au quartier de AO le 15/01/1980. Le navire, qualifié par […] -< I. — Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :