Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.
Les articles L. 5131-1 et s. du Code des transports définissent le régime de responsabilité applicable en matière d'abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure et doivent donc régir la collision entre deux bateaux de plaisance. L'article L. 5131-3 du Code des transports distingue deux catégories d'abordage : Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. […] L'article L. 5131-4 du Code des transports précise : S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. […]
Lire la suite…[…] rappelant que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil mais seulement au regard des règles rela- tives à l'abordage survenu entre navires conformément aux dispositions des articles 5131-1, 5131-3 et L. 5131-4 du Code des transports ainsi qu'en référence aux règles définies par le RIPAM. […] Il faut en effet rappeler que, selon une jurisprudence à présent bien établie, […] Le droit commun est ainsi écarté au profit du régime issu de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967, aujourd'hui codifié à l'article L.5131-3 du Code des transports, […] dès lors que l'article L. 5412-7 du Code des transports, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs ultimes conclusions du 23 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur leurs moyens et prétentions, la société Helvetia et M. [Y] demandent à la cour, au visa des articles L. 5131-3 du code des transports, L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, 146 et 565 du code de procédure civile, de :
[…] [Adresse 3] […] — dit que le droit spécial issu des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports est applicable au litige, […] A titre subsidiaire, M. [G] soutient, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 5131-3 du code des transports, que le dommage trouve son origine dans une faute commise par M. [L]. […]
[…] Suivant les dispositions de l'article L5131-1 du code des transports, 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau. […] Suivant les dispositions de l'article L5131-3 du même code, 'si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. […] — une plaie profonde du front (3 à 5 points de suture),