Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.
Les articles L. 5131-1 et s. du Code des transports définissent le régime de responsabilité applicable en matière d'abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure et doivent donc régir la collision entre deux bateaux de plaisance. L'article L. 5131-3 du Code des transports distingue deux catégories d'abordage : Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. […] L'article L. 5131-4 du Code des transports précise : S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs ultimes conclusions du 23 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur leurs moyens et prétentions, la société Helvetia et M. [Y] demandent à la cour, au visa des articles L. 5131-3 du code des transports, L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil, 146 et 565 du code de procédure civile, de :
[…] [Adresse 3] […] — dit que le droit spécial issu des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports est applicable au litige, […] A titre subsidiaire, M. [G] soutient, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 5131-3 du code des transports, que le dommage trouve son origine dans une faute commise par M. [L]. […]
[…] Suivant les dispositions de l'article L5131-1 du code des transports, 'les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau. […] Suivant les dispositions de l'article L5131-3 du même code, 'si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. […] — une plaie profonde du front (3 à 5 points de suture),
Ce régime spécial, d'origine internationale (Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910), a été intégré dans le Code des transports (articles L.5131-1 à L.5131-7) et exclut l'application du droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1240 C. civ.). […]
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