[…] Sur le défaut de capacité à agir, la société ATELIERS MECANIQUES DES PERTUIS fonde sa défense sur les dispositions de l'article L.5144-42 du code des transports. […] ' La société ATELIERS MECANIQUES DES PERTUIS fonde ses demandes sur les dispositions . de l'article L 5114-42 du code des transports, lequel dispose… Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée. […] Vu les articles L 5114-38 et L 5114-40 du code des transports, Vu la jurisprudence,

Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, […] laquelle était subordonnée à la modification de l'acte de francisation du navire et à l'inscription subséquente de la cession sur la fiche matricule, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ;