[…] la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ; […] Pour rejeter les demandes formées par la CCI du Var contre M. [H], l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32, L. 5114-38 et L. 5114-42 du code des transports que chaque copropriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui-ci jusqu'à la publicité de l'aliénation réalisée dans les conditions fixées par ce même code mais que la solidarité repose sur une présomption simple de copropriété, susceptible d'être combattue par tout moyen. […]

[…] Attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; […] Attendu que selon l'article L.5114-9 du code des transports, les copropriétaires d'un navire non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire ; […] Que le gérant de la copropriété de navire pouvant être un tiers en application de l'article L.5114-32 du code des transports, la qualité de gérant de M. E-C D ne prouve pas qu'il serait quirataire du navire; […] Que la copropriété de navire est une société commerciale à qui s'applique l'article L.110-3 du code de commerce selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen;