Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 8 (V)
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
N° 498153 Syndicat France Hydro Electricité 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En même temps qu'il a prévu la création de l'établissement public qui a pris le nom de Voies navigables de France (« VNF »), l'article 124 de la loi de finances pour 1991 i avait institué une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié par l'Etat à VNF, dont cet établissement …
Lire la suite…[…] excluant la pertinence de la critique susmentionnée, découlent directement de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] applicable aux années d'impositions en cause, de leur abrogation et de leur codification aux articles L. 4316-3 à L. 4316-14 du code des transports également applicables aux impositions litigieuses et, enfin, […] pris pour l'application de ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports. […] Pour "sauver" le mécanisme existant, […] 2° s'agissant les règles relatives aux garanties et aux sanctions, les articles L. 4316-6 et L.4316-12 du même code, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; […] En vertu des dispositions alors en vigueur du I et du II de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, reprises aux articles L. 4316-3 à L. 4316-6 du code des transports, et désormais abrogées à compter du 1 er janvier 2020 par l'article 26 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]
[…] aux termes de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, […] Aux termes de l'article R.4316-11 du code des transports : « Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […] prévues au 2° de l'article L. 4316-1, […] Il résulte de ces dispositions que les indemnités pour occupation irrégulière du domaine public n'entrent pas dans le champ de l'article R. 4316-11 du code des transports dont les dispositions donnent compétence à Voies Navigables de France seulement pour fixer le montant des redevances prévues au 2° de l'article L. 4316-3 du code précité. […]
[…] 24-01-03-01 […] 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4316-3 du code des transports : « Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France (…) perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4316-4 de ce code : « La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, […]
L. 4316-3 du Code des transports ne constitue pas une aide d'État. […] à usage humain et leur (…) Redevance d'archéologie préventive : Le Conseil d'État considère que le dispositif de la redevance d'archéologie préventive ne comporte pas d'aide d'État (Les Sablières de l'Atlantique) 9 décembre 2022 173 Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d'État a estimé que la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine ne comporte pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. […] Institué par un nouvel article L. 352-1-1 C. én., […]
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