Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Article L513-1 I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue une contravention de grande voirie. […] poursuivies et réprimées par voie administrative. Article L513-3 Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, […] pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application. […] Article L513-4 I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…[…] Par une saisine, enregistrée le 6 mai 2016, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, M me X Y, gérante de l'établissement Ti Fofo, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2, L. 2132-20, L. 2132-26 à L. 2132-29 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement.
[…] et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les procès-verbaux en date du 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, […] L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à ce que le tribunal ordonne la remise en état des lieux sous une astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé. […] enregistrés les 20 mai 2022 et 2 juin 2022, […]
[…] A-B, son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 18 février 2019 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, enfin ordonne la remise en état des lieux sous une astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé.
[…] de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L . 2122-1-1 à L . 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, […] après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132 -21 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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