Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L . 2122-1-1 à L . 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, […] après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132 -21 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…Article L513-1 I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue une contravention de grande voirie. […] poursuivies et réprimées par voie administrative. Article L513-3 Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, […] pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application. […] Article L513-4 I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…[…] Par une saisine, enregistrée le 6 mai 2016, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, M me X Y, gérante de l'établissement Ti Fofo, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2, L. 2132-20, L. 2132-26 à L. 2132-29 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement.
[…] et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les procès-verbaux en date du 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, […] L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à ce que le tribunal ordonne la remise en état des lieux sous une astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé. […] enregistrés les 20 mai 2022 et 2 juin 2022, […]
[…] A-B, son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 18 février 2019 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, enfin ordonne la remise en état des lieux sous une astreinte journalière de 1 000 euros par jour de retard et autorise l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé.
[…] auquel renvoie le code général de la propriété des personnes publiques (Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques). […] Le tribunal administratif statue en tant que juge de la répression et de l'action domaniale, […] y compris en matière de domaine public fluvial (Article L2132-24 du Code général de la propriété des personnes publiques). […] Compétence juridictionnelle et cadre légal L'article L2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que la procédure des contraventions de grande voirie est entièrement régie par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative (Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques). […] Pour le domaine public fluvial, […]
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