[…] 11. Vente de biens produits personnellement par le collaborateur. […] Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, lorsqu'il est envisagé de nommer aux fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois années précédentes une activité privée lucrative, la procédure suivante doit être respectée. […] (8) Article R. 621-1 du code monétaire et financier. […] (134) Article R. 124-11 du code général de la fonction publique.
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