Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 49-04-01-03-02 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ; […] que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]
[…] Les sociétés Uber France et UberBV ont soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), portant respectivement sur les articles L 3124-3, L 3122-9 et L 3120-2 III du code des transports. […] Par décision du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa de l'article L 3124-13 du code des transports est conforme à la Constitution, […] ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L.3124-13 du code des transports et de l'article L. 3124-4 du même code ; […] — constater la cessation du service Y et de tout service équivalent depuis le 3 juillet 2015 ;
[…] 54-03 […] 3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'administration n'était pas obligée de l'informer de son droit à obtenir communication du dossier par les articles L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ;