Article L2142-4-2 du Code des transports

Article L2142-4-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

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