Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
[…] — l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M. B est constitutive d'une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] — les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 9 mai, 11 mai, 18 mai, 30 mai, 22 juin, 30 juin, 1er juillet, 6 juillet et 20 juillet 2022 ; […] — le code des transports ;
[…] — le code des transports ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ». Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, […] poursuivies et réprimées par voie administrative ». Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : « Les riverains, […] notamment du mémoire enregistré le 15 juin 2021 présenté par la préfète de la Gironde et d'un courrier du 9 février 2021, […]
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-2 ; […] le collège de l'Autorité, qui se réunit au moins une fois par semaine, comporte une majorité de membres non permanents qui exercent leur activité principale ou résident à Paris, de sorte que les séances ne sauraient se tenir ailleurs sans menacer les exigences de quorum requises par l'article L. 2132-9 du code des transports. […] 9- Dans ces conditions, l'Autorité prend acte de ce que, si son siège est fixé au Mans en vertu du décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010, le législateur a souhaité prendre en compte les contraintes de fonctionnement auxquelles elle est aujourd'hui exposée en permettant désormais, […]
Et la seule circonstance que l'article L. 2132-9 du code des transports dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les conditions d'application » du chapitre ne suffit pas, contrairement à ce que soutient la requête, à caractériser l'intention que le législateur aurait eu de subordonner l'entrée en vigueur de l'article L. 2132-7 à l'adoption de mesures réglementaires d'application. […] D'autant moins que cette disposition a été adoptée postérieurement à la loi du 6 août 2015 3 , […] si bien que vous n'aurez pas à vous demander quelles conséquences vous devriez éventuellement tirer de la circonstance que l'article L. 2132-7, contrairement à l'article L. 1264-2, […]
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