Non-lieu à statuer 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 janv. 2025, n° 2406217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, Mme B A demande au Tribunal d’annuler la décision implicite de rejet 5 mars 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 26 juin 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tierce personne ·
- Justice administrative ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Provision ·
- Affection ·
- Santé ·
- Préjudice
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Régularisation ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Mesures d'exécution ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Résidence ·
- Identité ·
- Régularité ·
- Justice administrative ·
- Justification ·
- Domicile ·
- Ressortissant étranger ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Déclaration préalable ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Aide juridique ·
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Terme ·
- Commission départementale ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Casier judiciaire ·
- Incendie ·
- Réintégration ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Extrait ·
- Prise en compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Langue vivante ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Enseignement privé ·
- Donner acte ·
- Établissement d'enseignement ·
- Désistement
- Asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Justice administrative
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Département ·
- Sécurité sociale ·
- Amende ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.