Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et précise si un examen clinique est requis.
Le secrétariat de la commission communique sans délai au praticien désigné la mission qui lui est confiée ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6 et le recours introduit par l'assuré.
Lorsqu'un examen clinique est demandé par la commission, le praticien désigné procède à l'examen de l'assuré dans les huit jours suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa à son cabinet ou au domicile de l'assuré si celui-ci ne peut se déplacer. Il informe l'assuré au moins huit jours avant l'examen clinique des lieu, date et heure de ce dernier. L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.
Le praticien désigné communique son rapport, qui comporte des conclusions motivées, dans un délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa.
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission médicale de recours amiable. Il est joint au rapport établi par ladite commission.
[…] — juger que les indemnités journalières d'arrêt maladie sont dues à son égard à compter du 04 août 2022 au 04 septembre 2022, […] En application des articles R142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, […] le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. […] selon les modalités prévues à l'article R142-8-4-1. […] et au vu également de l'avis en date du 8 septembre 2022 du Dr [T], […] en application des articles R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, […] En application de l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
[…] enregistrés les 24 avril et 4 mai 2023, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] dans les délais prévus par l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; […] * elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ; […] les dispositions de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce et il n'existe aucune irrégularité procédurale tirée d'un prétendu défaut de communication dans un délai de 15 jours du rapport issu de l'expertise du 6 septembre 2022 ; les dispositions de l'article R. 141-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables et il n'existe aucun retard dans la prise de décision et sa notification ; […]
[…] par affichage le 8 septembre 2026 […] — que l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux faits de l'espèce; – que le D r Y a méconnu son obligation de confraternité; – qu'en rédigeant un rapport sur très peu d'éléments médicaux, il a violé l'article R. 4127-33 du code de la santé publique; – qu'il a méconnu l'article R. 4127-31 du même code. […] Article 5: La décision du 6 novembre 2023 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision. Article 6: Les sanctions mentionnées aux articles 2 et 4 prendront effet le 1" décembre 2026 à Oh et cesseront de porter effet le 30 septembre 2027 à minuit.
) → Sur les conditions d'examen des recours préalables Sont prorogés de 4 mois : – Le délai de 10 jours dans lequel le praticien-conseil transmet à la commission l'intégralité du rapport médical ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale (article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale) ; Le délai de 10 jours dans lequel, […] – Le délai de 15 jours à compter de l'examen clinique ou de 20 jours à compter de la réception du rapport médical et du recours introduit par l'assuré, dans lequel le praticien désigné doit rendre son rapport (article R142-8-4-1 du Code […] de la sécurité sociale) ; Le délai de 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable, […]
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