Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 6
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage.
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l'environnement.
Le Code des transports (art. L. 1511-1 s.) prévoit qu'une évaluation économique et sociale doit être jointe au dossier d'enquête publique. […] En effet, deux pièces du dossier renvoyaient à un protocole d'intention intervenu fin 2008 et qui mentionnait la répartition des financements. […] L. 231-2), les clauses réputées non écrites (CCH, art. L. 231-3) ou encore la garantie de livraison (CCH, art. L. 231-6). […] La loi ELAN tente de résoudre la difficulté en modifiant l'article L. 231-2 du CCH qui fait désormais référence à une étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du même Code. […]
Lire la suite…[…] prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, […] soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […] soit du vote d'une décision budgétaire ou encore lors d'une demande de financement. […] Cette évaluation est rendue publique avant l'adoption définitive des projets concernés conformément aux articles L.1511-1 et suivants du code des transports. […] De manière plus générale, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs de première instance la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le dossier ne comporte pas d'analyse sur le financement du projet et son taux de rentabilité financière en méconnaissance de l'article R. 1511-4 du code des transports ; […] – la déclaration d'utilité publique méconnait les dispositions de l'article L. 1511-1 du code des transports dès lors que le projet ne répond pas à un réel besoin des usagers.
[…] 65-01-04 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […]
Rappelons d'abord que le dossier de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique doit comporter une évaluation sociale et économique contenant une information « précise » sur le mode de financement du projet et la répartition envisagée entre financeurs, ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, […] en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération », et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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