Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
Or l'article L. 1511-6 du code des transports (issu de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi LOTI) prévoit que « lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public ». […] L'article R. 1511-8 du même code précise que « le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, […]
Lire la suite…[…] l'établissement public Réseau ferré de France a informé le président du conseil général de l'Aisne qu'il avait décidé de ne pas renouveler, au-delà du 6 mai 2014, la convention cadre conclue le 6 mai 2008 avec ce département et la SNCF relative à la propriété et la gestion financière des études et travaux de la ligne Saint-Quentin – Origny-Sainte-Benoîte, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1 » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de survenue des dommages dont l'indemnisation est demandée : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1. / SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. / Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
[…] M. B… et autres soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1511-1, L. 1511-6, R. 1511-1 et R. 1511-8 à R. 1511-10 du code des transports. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, M me F… D…, M. C… E… et au ministre des transports. […] L. Thomas
Le CGEDD a donné un avis sur le bilan économique et social de la ligne à grande vitesse Est européenne (1ère phase), établi en application de l'article L 1511-6 du code des transports. Sur le fond, la ligne LGV Est européenne est un succès incontestable en termes d'aménagement du territoire. Les trafics sont au rendez-vous, au-delà des prévisions. La poursuite de cette liaison à forte composante internationale, par la réalisation de la seconde phase, renforcera l'intérêt de ce projet pour les usagers.
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