Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ses différentes fonctions sont décrites par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. […] La distinction entre un commissionnaire, un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom des professionnels. […] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises. […]
Lire la suite…[…] Les Sociétés BIG EXPORT et S.A.B.L.E. soutiennent que selon les articles L 132-6 à L 139-9 du Code de Commerce et L 1432-7 à L 1432-11 du Code des Transports LGT est responsable de plein droit sur la base d'un contrat de commissionnaire de transport à l'égard de la Société BIG EXPORT ainsi qu'à l'égard de la Société S.A.B.I.E. sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil et demandent réparation du préjudice qu'elles ont subi. […] Rôle n° 2012F01139 Page n° 11
[…] Le litige porte sur le paiement de prestations de transport, dans le cadre d'un contrat de commission de transport régi par les dispositions des articles L1432-7 à L1432-11 du code des transports et qui, au visa de l'article 1103 du code civil, tient lieu de loi aux deux parties. Le tribunal retient que TCD conteste que le litige soit purement de nature contractuelle, s'appuyant ici sur l'application de l'article L.442-1 du code de commerce. Cette prétention sera examinée préalablement à toute autre.
[…] Le litige porte sur le paiement de prestations de transport, dans le cadre d'un contrat de commission de transport régi par les dispositions des articles L1432-7 à L1432-11 du code des transports et qui, au visa de l'article 1103 du code civil, tient lieu de loi aux deux parties. Le tribunal retient que TCD conteste que le litige soit purement de nature contractuelle, s'appuyant ici sur l'application de l'article L.442-1 du code de commerce. Cette prétention sera examinée préalablement à toute autre.