[…] Que le Code des transports prévoit expressément, en ses articles L. 3222-11 et L. 3222-22, la […] L. 3222-9 du même Code. […] — que l'article L3222 du Code des transports rend les modalités de calcul. de l' « Annexe Carburant » inapplicables. […] 9 «$«/ÿ
[…] Enfin, l'article D.3222-7 du code des transports précise que le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie. L'alinéa 1er de l'article 1er de cette annexe définit l'objet de ce contrat comme le transport en régime intérieur, par un transporteur public, […] moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu, conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L.1432-2 à L.1432-4 et L.3222-1 à L.3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application. […] — 9 000 euros à M. [O] [Z],
[…] établi en violation des dispositions d'ordre public de l'article 3222-4 du code de transport, […] Page :9 Affaire : 2015F01713 VM […] Mais attendu que l'article L3222-4 du code des transports édicte une possible dérogation au principe énoncé ci-dessus lorsqu'il dispose que : « En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, […] Attendu que la signature de ce document ne répond ainsi pas aux conditions édictées par l'article L3222-4 – qui sont d'ordre public par application de l'article L3222-9 du même code – à savoir la transmission des prestations annexes « préalablement à la présentation du véhicule au chargement » ainsi que « l' acceptation des conditions de rémunération des différentes opérations » par le donneur d'ordre ; […]