Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
[…] distinct de celui du contrat type du contrat de transport, l'article L.442-6 I.5° a vocation à s'appliquer » [1] ; « Les parties n'ayant pas défini leurs rapports par une convention écrite, les clauses du contrat type général prévue à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […] La jurisprudence admet d'ailleurs que : « l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du code des transports, […]
Lire la suite…En matière de transports, plusieurs contrats-types adoptés par décret s'appliquent de plein droit, à chaque fois que les parties n'ont pas convenu de stipulations contraires ou n'ont pas conclu de contrat (articles L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports). […] Ainsi, la Cour de cassation a d'abord considéré que l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, prévoyant une responsabilité de nature délictuelle, ne pouvait trouver à s'appliquer « lorsque le contrat-type […] régit, faute de dispositions contractuelles, […] Com., 1er octobre 2013, n°12-23456). […] Il y est jugé que « l'article L. 442-6, I, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2025, la société Maisons du Monde demande, au visa des articles 12 et 42 du code de procédure civile, L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports et du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique institué par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, de : […] L'article L. 442-1 II du code commerce dispose :
[…] Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 octobre 2016, les demanderesses confirment leurs prétentions conlenues dans leur acte introductif d'instance […] Attendu que la responsabilité du commissionnaire de transport est régie par l'article L1432- 12 du code des transports et le contrat type figurant en annexe de l'article D 1432-3 du même code; […] L ffi Le président (A 40\,,F e greffier »(À:/_« ü
[…] — D'après l'article L. 1432-4 du code des transports : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, […] ceux fixés par les contrats types prévus à la section 3 » — Cette section 3 est constituée de l'article L. 1432-12 du code des transports qui prévoit que les contrats-type « sont régis par voie réglementaire ». — Ainsi, […] établis en application de l'article 1432-4, […] la SA PINZLER LUX a fait assigner en intervention forcée la SAS TMFOP devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles L.1432-1 et suivants du code des transports, L 133-6 et L 110-4 du code de commerce, 1193, […] 23 mai 2013, n° 12-14. 901 ; […]
Les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 réservent aux pouvoirs législatif et réglementaire le soin d'élaborer la règle de droit, sans faire aucune place au juge. Le principe de la séparation des pouvoirs, […] d'abord à l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, […] mais la contradiction entre plusieurs textes applicables à une même situation. L'article L. 132-5 du Code de commerce et l'article 5.1 du contrat-type de commission de transport établi en application de l'article L. 1432-12 du Code des transports font peser sur le commissionnaire une obligation générale de résultat. […] Elle a jugé qu'il y avait lieu de laisser inappliqué l'article L. 452-3-1, II, […]
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