Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 réservent aux pouvoirs législatif et réglementaire le soin d'élaborer la règle de droit, sans faire aucune place au juge. Le principe de la séparation des pouvoirs, […] d'abord à l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, […] mais la contradiction entre plusieurs textes applicables à une même situation. L'article L. 132-5 du Code de commerce et l'article 5.1 du contrat-type de commission de transport établi en application de l'article L. 1432-12 du Code des transports font peser sur le commissionnaire une obligation générale de résultat. […] Elle a jugé qu'il y avait lieu de laisser inappliqué l'article L. 452-3-1, II, […]
Lire la suite…[…] distinct de celui du contrat type du contrat de transport, l'article L.442-6 I.5° a vocation à s'appliquer » [1] ; « Les parties n'ayant pas défini leurs rapports par une convention écrite, les clauses du contrat type général prévue à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports sont applicables de plein droit en vertu des articles L1432-4 et L1432-12 du code des transports. (...) […] La jurisprudence admet d'ailleurs que : « l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 octobre 2016, les demanderesses confirment leurs prétentions conlenues dans leur acte introductif d'instance […] Attendu que la responsabilité du commissionnaire de transport est régie par l'article L1432- 12 du code des transports et le contrat type figurant en annexe de l'article D 1432-3 du même code; […] L ffi Le président (A 40\,,F e greffier »(À:/_« ü
[…] — D'après l'article L. 1432-4 du code des transports : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, […] ceux fixés par les contrats types prévus à la section 3 » — Cette section 3 est constituée de l'article L. 1432-12 du code des transports qui prévoit que les contrats-type « sont régis par voie réglementaire ». — Ainsi, […] établis en application de l'article 1432-4, […] la SA PINZLER LUX a fait assigner en intervention forcée la SAS TMFOP devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles L.1432-1 et suivants du code des transports, L 133-6 et L 110-4 du code de commerce, 1193, […] 23 mai 2013, n° 12-14. 901 ; […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2025, la société Maisons du Monde demande, au visa des articles 12 et 42 du code de procédure civile, L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports et du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique institué par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, de : […] L'article L. 442-1 II du code commerce dispose :
La Cour affirme ainsi que « lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports » et que « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, […] dans un arrêt du 14 janvier 2025, a fait application des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports pour trancher un litige entre un transporteur et son donneur d'ordre, écartant implicitement le droit commun de la rupture brutale (CA Bordeaux, 4e ch. com., […]
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