Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
[…] Vu l'article L.133-6 du Code de Commerce, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article L1431-2 du Code des Transports, Vu la jurisprudence, […] 2/8 […] L 1431-2 du Code des Transports, en supporter la rémunération,
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2018, la société Biologistic a mis en demeure la société Veolia de lui payer une somme de 776.418,18 euros TTC correspondant aux transports effectués sur la période de septembre 2017 à avril 2018 sur le fondement des articles L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports. […] 1104, 1231-1, 1240 et 1241 et suivants, 1343-2, 1353 et suivants, et 1383 du code civil, ainsi que de l'article L.441-6 du code de commerce, des dispositions du code des transports et des contrats-type de commission de transport et de transport de marchandises périssables sous température dirigée, de :
[…] 21/02/2014 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE […] 2012J01608 – 1405200007/2 […] Vu l'article L 132-1 du code de commerce Vu l'article 1999 du Code Civil Vu l'article 1431-2 du Code des Transports Vu les pièces versées au débat