Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes, à l'exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-11 ancien et R. 261-7 du code du travail, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 1321-1, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8, L. 3311-1 1°, L. 3312-1, L. 3315-6, L. 4511-2 du code des transports, 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du 15 mars 2006 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 26/01/2024 […] Si le salarié fait valoir que les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail sont incluses dans la sous section 1 portant sur l'ordre public de sorte qu'il ne peut y être dérogé, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit ici de l'impossibilité d'y déroger par un accord de branche ou d'entreprise. […] En effet, les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports emportent sujétion des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandise à un régime spécifique de repos compensateur. […]
[…] « 1°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; […] au titre de la majoration pour heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ;
Ainsi, l'article L. 1311-2 prévoit que la durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; et l'article L. 1321-1 prévoit que, par dérogation au code du travail, un décret détermine la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires (dans la limite de trois mois), […] Toutefois, les articles R. 3312-48 et 49 du code des transports font application de l'article L. 1321-1 du même code, qui renvoie à la détermination d'une « compensation obligatoire en repos ». […] En effet, en renvoyant au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, […]
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