Article L1311-3 du Code des transports
Article L1311-2Article L1311-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 19 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […] Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Article 20 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […]

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 24 septembre 2015, n° 2011J00118

[…] Par conclusions en réponse communiquées en vue de l'audience du 7 juillet 2011, la société CHARVERON FRERES, vu l'article 1315 du Code civil, vu les dispositions du contrat type marchandises périssables sous température dirigée, vu les dispositions des articles L.1311-3, L.3221-1 et L.3221-2 du code des transports, demande au tribunal de : […] 2011J00118 – 1311500013/3

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique. Le présent amendement vise à modifier l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de … Lire la suite…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
La proposition de rédaction commune n° 7, rédactionnelle, est adoptée. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
M. le président. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n o 14, portant article additionnel après l'article 24. Mme Valérie Six. Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. D'un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd'hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d'aménagement en sont d'autant réduites car, contrairement aux ports ou … Lire la suite…
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