Article L1311-3 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 19 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […] Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-12, L. 4451-1 et L. 4451-2 du code des transports. […] Article 20 Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité Conformément aux dispositions des articles L. 1311-3 et L. 1311-4 du code des transports : ― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, […]

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 24 septembre 2015, n° 2011J00118

[…] Par conclusions en réponse communiquées en vue de l'audience du 7 juillet 2011, la société CHARVERON FRERES, vu l'article 1315 du Code civil, vu les dispositions du contrat type marchandises périssables sous température dirigée, vu les dispositions des articles L.1311-3, L.3221-1 et L.3221-2 du code des transports, demande au tribunal de : […] 2011J00118 – 1311500013/3

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Documents parlementaires4

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Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique. Le présent amendement vise à modifier l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de … Lire la suite…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
La proposition de rédaction commune n° 7, rédactionnelle, est adoptée. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, modifie l'article L1311-3 Code des transports
M. le président. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n o 14, portant article additionnel après l'article 24. Mme Valérie Six. Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. D'un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd'hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d'aménagement en sont d'autant réduites car, contrairement aux ports ou … Lire la suite…
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