Article L1252-11 du Code des transports

Article L1252-10Article L1252-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2023, n° 2307153Rejet

[…] - l'article L. 1000-3 du code des transports prévoyant une exception à la qualification de « transport public de marchandise » lorsque le transport relève d'une autre réglementation et l'article L. 1252-11 du code des transports disposant que les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les articles L. 541-7 et autres du code de l'environnement, il s'infère de l'application du principe de prévalence de la loi spéciale sur la loi générale que les prestations de collecte et de valorisation de biodéchets ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 3211-7 […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2023, en présence de M me Tur, greffière d'audience :

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Document parlementaire • 0

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