Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 7
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1.
Le juge, se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. L. 541-1-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-8 et R. 541-50 et R. 541-51), indique très nettement que - ainsi que l'a jugé la cour sans erreur de droit - ne peut être regardée comme producteur ou détenteur de déchets au sens de l'art. […] L. 541-10-3 du code de l'environnement, dans la version issue de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020, […] R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, […]
Lire la suite…[…] plus aucun déchet n'est présent sur le site depuis le mois d'avril 2012 ; que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; […] qui ne sont pas celles qui pèsent sur les détenteurs de déchets ; que les dispositions de l'article L. 541-8 du code de l'environnement fixant les obligations des transporteurs de déchets ne renvoient pas aux dispositions de l'article L. 541-2 fixant les obligations pesant sur les détenteurs de déchets ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, reprises à l'article L. 171-8 du même code : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […]
[…] Chantal GABEL, demeurant 8 Quai de la Moder à Drusenheim (67410), M. […] HALLER et autres soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît, d'une part, les dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement quant au remblai réalisé sur la parcelle d'assiette du projet et, d'autre part, les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'affectation des chemins ruraux ; que, toutefois, les dispositions ainsi invoquées, qui ne constituent pas des règles d'urbanisme, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
[…] X à la constitution des garanties financières prévues par l'article L. 516-1 du code de l'environnement, il aurait commis une faute, […] Vu la lettre, en date du 8 janvier 2014, par laquelle le tribunal a informé les parties que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public ; […] Considérant que les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement résultent de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; qu'aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 541-8 dudit code : « Les collecteurs, les transporteurs, […]
Parmi celles-ci, une société transporteuse de déchets vers ce site a été destinataire d'une demande du Préfet lui indiquant en substance qu'elle « devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre, d'en financer l'élimination, […] en l'absence de toute négligence de sa part, se voir imposer le paiement des coûts de retrait des déchets abandonnés sur le fondement de l'article L.541-3 du code de l'environnement : « le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination, […]
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