Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] A titre liminaire, sur le fondement des articles L211-1 et L211-16 du code du tourisme et L1251-1 du code des transports, la SA MEDIC'AIR INTERNATIONAL se prévaut de l'application des dispositions du code de la santé publique au présent litige. […] L'article L211-16 du code du tourisme prévoit que le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 ou des services de voyage portant notamment sur le transport ou d'autres services de voyage qu'il ne produit pas lui-même mentionnés au 2° du même article est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, […]