Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51
Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait :
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, que l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins (…) participent, dans un but d'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article R. 730, devenu R. 635-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 7 avril 2005 : « Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. / A cette fin, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 24 avril 2006, a déclaré B C coupable de H I J K L, le 26/01/2003, à VAL THORENS, infraction prévue par les articles L.6313-1 AL.1 1°, L.6312-1, L.6312-2 du Code de la santé publique, l'article R.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.6313-1 du Code de la santé publique,
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ». L'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au titre desquelles figurent : " / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] / 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; […]
Textes de référence Article L.6312-1 du Code de la santé publique et suivants ; Réponse À titre liminaire : Les consultations avancées complètent l'offre de consultations de spécialistes déjà proposées par les cabinets libéraux ou par les établissements de santé. […] Nota Bene : Le fait d'effectuer un tel transport sanitaire sans agrément est puni d'une amende d'un montant de 8.000 euros, en application de l'article L. 6313-1 du CSP. […] En avant propos, il apparaît opportun de rappeler à votre attention les dispositions du Code de la santé publique suivantes : Art. […]
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