Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51
Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait :
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
La téléconsultation et la téléexpertise sont deux des cinq actes de télémédecine définis dans le Code de la santé publique[2]. La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. La téléexpertise a elle pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières. […] [1] Article L. 6313-1 du CSP [2] Les autres actes de télémédecine sont la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale [3] Cf. Fiche mémo « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise » publié par la HAS en avril 2018. Partager
Lire la suite…Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant, que l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins (…) participent, dans un but d'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article R. 730, devenu R. 635-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 7 avril 2005 : « Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. / A cette fin, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 24 avril 2006, a déclaré B C coupable de H I J K L, le 26/01/2003, à VAL THORENS, infraction prévue par les articles L.6313-1 AL.1 1°, L.6312-1, L.6312-2 du Code de la santé publique, l'article R.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.6313-1 du Code de la santé publique,
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ». L'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au titre desquelles figurent : " / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] / 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; […]
Textes de référence Article L.6312-1 du Code de la santé publique et suivants ; Réponse À titre liminaire : Les consultations avancées complètent l'offre de consultations de spécialistes déjà proposées par les cabinets libéraux ou par les établissements de santé. […] Nota Bene : Le fait d'effectuer un tel transport sanitaire sans agrément est puni d'une amende d'un montant de 8.000 euros, en application de l'article L. 6313-1 du CSP. […] En avant propos, il apparaît opportun de rappeler à votre attention les dispositions du Code de la santé publique suivantes : Art. […]
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