Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 131
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes :
1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. " ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : " Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, " sont supprimés ;
3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;
4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5312-7.-Le conseil de surveillance est composé de :
" a) Quatre représentants de l'Etat ;
" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;
" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;
" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. " ;
5° Le 1° de l'article L. 5312-11 est complété par les mots : ", avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs " ;
5° bis Au dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 ” sont remplacés par les mots : “ conformément au 9° de l'article L. 5312-2 ” ;
6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome relevant de l'Etat " ;
b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ", sont insérés les mots : " ou le conseil portuaire ".
constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; 41. […] - Article L. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111.
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, […] d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base du […] Considérant que l'article L. 5713-1-1 du code des transports prévoit que, pour son application aux ports maritimes de Guadeloupe, […]
Lire la suite…[…] Vu 1°, sous le n° 364280, le mémoire, […] dont le siège est rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre (97159), représentée par sa présidente en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1 er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
[…] Vu 1°, sous le n° 364280, le mémoire, […] dont le siège est rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre (97159), représentée par sa présidente en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1 er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
[…] 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane et la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1 er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ».
et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France - Article L. 812-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […]
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