Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 24
I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal.
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal.
III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.
Voici un rapide aperçu des principaux apports de ce décret. 3.- Choix entre convention de terminal et concession – Le nouvel article R. 5312-83 du code des transports reprend la summa divisio désormais imposée aux GPM par l'article L. 5312-14-1 dudit code pour l'exploitation de leurs terminaux : convention de terminal ou, […] Il fallait donc définir cet objet principal. […] Le nouvel article R. 5312-84 du code des transports prévoit désormais un mécanisme supplétif de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2122-9 du CGPPP, lorsque les parties à la convention de terminal n'ont ni utilisé la possibilité prévue à l'article L. 5312-4-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 1 °) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521- 1 du code de justice administrative, la suspension des effets de l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône fixe la composition du conseil de développement du grand port maritime de Marseille et procède à la nomination de ses membres, […] Aux termes de l'article L. 5312 -11 du code des transports : " Dans chaque grand port maritime, […] Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. () […]
[…] pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, […] du dernier alinéa de l'article L. 2395-2, du dernier alinéa de l'article L. 3136-4 du 3° de l'article L. 3123- […] L'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires. L'article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, sous certaines conditions.
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