Article L1114-2 du Code des transports
Article L1114-1Article L1114-3
Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 février 2017, n° 16/03884Confirmation

[…] >— dire que la SA AIR FRANCE a violé tant les dispositions des articles L.1114-2 et suivants du code des transports et L.2511-1 du code du travail, que l'accord collectif de stabilité des plannings du personnel navigant technique (PNT), en date du 17 février 2012, […] Le 2 mai 2014 à 11 heures, à la suite de négociations avec le gouvernement, le SNPL FRANCE ALPA a annoncé la levée de ce préavis. […] Considérant que le code des transports dispose'en son article L.1114-3':

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/08730

[…] — dire que ce faisant Air France a violé tant les dispositions des articles L 1114-2 et suivants du code […] Elle précise que la loi a prévu qu'elle pouvait utiliser les déclarations individuelles pour l'organisation du service, qu'en effet, l'article L. 1114-3 du Code des transports impose au salarié une obligation de préavis individuel dans le cas où il a l'intention de faire grève et dans le cas où il entend y renoncer, que selon ce même article, […] Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, “ dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, […]

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[…] — dire que ce faisant Air France a violé tant les dispositions des articles L 1114-2 et suivants du code […] Elle précise que la loi a prévu qu'elle pouvait utiliser les déclarations individuelles pour l'organisation du service, qu'en effet, l'article L. 1114-3 du Code des transports impose au salarié une obligation de préavis individuel dans le cas où il a l'intention de faire grève et dans le cas où il entend y renoncer, que selon ce même article, […] Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, “ dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, […]

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