Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43
Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article L. 3123-2.
Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.
Lire la suite…[…] trompeuses au sens de l'article L . 121- 1 les pratiques commerciales qui ont pour objet de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas » ; […] que le titre II du livre I de la troisième partie du code des transports distingue, […] que l'article L . 3122- 2 précise que « l'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative ; qu'enfin l'article L. 3123-2-1 […]
[…] PCJA : 55- 02 […] Un mémoire présenté par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistré le 2 mars 2016. […] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123 - 1 du code des transports dans sa rédaction applicable : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, […] qu'aux termes de son article L. 3123-2-1 : « L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une […]
Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.
Lire la suite…