Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1
I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
II.-L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
[…] des articles L. 1331 -1 et R. 1331 -1 du code des transports dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 2 . […] Aux termes de l'ancien article R. 1331 -1 du code des transports : « Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R . 1263-3 à R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : » I. – Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, […] Et aux termes de l'article R. 1331-1 du code des transports : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre. […]
[…] le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262- 1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, […] aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des articles R. 1331-1 et suivants du code des transports , […] l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports […]
[…] Considérant que le syndicat requérant critique au regard du droit de l'Union les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et celles des articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du même code issues du décret attaqué en ce qu'elles imposent aux entreprises de transport qui détachent des salariés roulants des formalités et des contraintes qui constitueraient des restrictions prohibées à la libre prestation des services ; […] que le 1 de l'article 9 de la directive 2014/67/UE dispose que les États membres peuvent notamment imposer aux entreprises qui détachent des salariés sur leur sol " (…) b) l'obligation de conserver ou de fournir, […] qui dispose que : » Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, […]
des obligations prévues aux articles L1263-6, L1264-1, L1264-2 et L8115-1. […] Les salariés roulants ou navigants détachés Depuis le 6 juin 2019, en application de l'article R1331-1 du Code des transports, les dispositions relatives aux salariés détachés temporairement sont également applicables aux salariés roulants ou navigants détachés, […] les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant ; le lieu de conservation sur le territoire national des documents […] mentionnés à l'article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».
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