Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
[…] ministre de l'intérieur sur le manque d'effectivité des contrôles relatifs à l'obligation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de retourner à leur établissement ou à un lieu de stationnement autorisé entre deux courses, conformément à l'article L. 3122-9 du code des transports.Malgré cette obligation, il est constaté que de nombreux chauffeurs VTC stationnent illégalement sur la voie publique, en particulier aux abords des gares et des aéroports, afin de capter plus facilement une clientèle sans réservation préalable […] Les VTC sont donc soumis aux interdictions énumérées à l'article L. 3120-2. […] Parmi les autres dispositions du code des transports applicables aux VTC, […]
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris a jugé que la plateforme violait les dispositions du Code des transports qui interdisent à tous transporteurs autres que les taxis, […] avant toute commande ou réservation, à la fois de la localisation et de la disponibilité du véhicule. […] L. 3120-2, II et L. 3122-9 du code des transports. […] localisation et de la disponibilité du véhicule, l'application permet la pratique de la maraude électronique, pratique prohibée par l'article L. 3120-2, […] one must have a “professional license (VTC professional card license and Atout France authorization or passenger transport capacity < 9 seats and license from the regional equipment directorate)” (documents […] no. 17a, […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires, enregistrés le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour la société UBER FRANCE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), et la société UBER BV, dont le siège est 68-78 Vijezlstraat à Amsterdam (Pays-Bas) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article L. 3120-2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports ;
[…] - la création par l'arrêté attaqué d'une zone de stationnement d'attente privative pour les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif détenteurs d'une réservation méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2 II , 2°, 3 et L. 3122 et D. 3120-3 du code des transports, la zone de stationnement ainsi crée ne pouvant être considérée comme étant située en dehors de la voie ouverte à la circulation publique ; […] - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 3120-2 II D 3120-3 et L. 3122-9 du code des transports ; la réglementation spéciale applicable aux VTC est donc bien respectée ; […] - la décision du 9 décembre 2016, […]
Constitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, […] hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, dès lors qu'une telle méconnaissance l'amène nécessairement à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l'attente d'une prochaine réservation, ce que l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 du même code, ainsi que le précise l'article L. 3121-11 de ce code, réserve aux seuls conducteurs de taxi […] 9. […]
Elle estime que l'article 9 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur aurait eu pour effet « de faire entrer l'intégralité de l'activité » des VTC dans le champ d'application du b quater de l'article 279 du CGI. […] Toutefois, ceci ne résulte nullement de cet article 9 qui insère dans le code des transports des articles L. 3122-1 à L. 3122-9 ayant pour objet de définir les règles applicables aux exploitants de VTC, aux intermédiaires et aux conducteurs de VTC, sans traiter de leur régime fiscal de manière générale ni du taux de TVA applicable à l'activité des VTC en particulier. […]
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