ARCOM, concours audiovisuels et radiophoniques comportant une incitation à recourir à des services surtaxés | Arcom
ARCOM 21 septembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Manquement à l'article 3-3 de la convention

    L'Arcom a jugé nécessaire de mettre en garde l'éditeur pour éviter le renouvellement de ce manquement.

  • Accepté
    Absence d'information sur le remboursement des frais

    L'Arcom a rappelé aux éditeurs leurs obligations de protection des téléspectateurs, notamment en matière d'information sur les services surtaxés.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 21 sept. 2022
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