Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant :
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ;
4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5312-2 du code des transports est inopérant et en tout état de cause infondé. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-4 du code des transports : " La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance. / La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes : / 1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 5312-2 ; […] au sens de l'article L. 5312-5, […] vise l'article R. 5311-1 du même code relatif à la délimitation des ports maritimes, […]
Champ d'application 20 L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 E du CGI est applicable aux locaux remplissant deux conditions : être imposable au nom d'un GPM et être situés dans l'emprise portuaire. […] leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1er du livre III du code des transports (code des transports, art. […] Locaux situés dans l'emprise portuaire 50 Les locaux doivent en outre être situés dans l'emprise du GPM, c'est-à-dire au sein de la circonscription délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312-5 du code des transports et de l'article R. 5312-2 du code des transports. […]
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