Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.
[…] enregistrés les 19 avril 2022, […] — le code des transports ; […] () 4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 5314 -27 et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, […] désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local. / Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire « . L'article R. 5314-19 du même code prévoit : » […]
[…] La commission précise à cet égard que la liste des membres du comité local des usagers permanents du port de plaisance est communicable à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou pas membre dudit comité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses. En effet, aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. […] Elle constate à cet égard qu'en application de l'article R5314-17, trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port siègent au conseil portuaire, lequel est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, […]