Article L1142-9-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)

Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 13 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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1. Index de l’égalité professionnelle

dagorne-avocats.com · 21 février 2024

L 1142-8 et D 1142-4). […] Ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu'à leur comité social et économique (CSE). […] L 1142-9, L 1142-9-1, D 1142-6 et D 1142-6-1). En l'absence de publication visible et lisible de ses résultats ou de mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle (C. trav. art. L 1142-10, L 2242-8 et D 1142-8). […]

2. Index égalité professionnelle F/H

avocat-fsoirat-paris.fr · 3 mars 2022

L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6). […] Rappel. […] L 1142-9, al. 1 et D 1142-6, al. 1). Publication des mesures de correction et de rattrapage salarial. […] D. 1142-2, 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. L 3221-2). […]

3. Index d’égalité des rémunérations : les nouveautés applicables pour la publication du 1er mars 2022

fidal.com · 26 février 2022

L. 1142-9-1 nouveau), les mesures de correction qui seront mises en œuvre. Les modalités de ces publications restent à préciser par décret. L'obligation d'être en mesure de produire, au plus tard 3 ans après la publication d'un niveau de résultat inférieur à 75/100 points un niveau de résultat au moins égal cette « note » est toujours applicable. […] Les entreprises personnes morales de droit privé ayant bénéficié des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de la mission « Plan de relance » et qui publieront, au 1er mars 2022, un niveau de résultat à l'Index d'égalité des rémunérations inférieur à 75/100 points, sont soumises à des obligations spécifiques résultant de l'article 244 de ladite loi de Finances (cf. aussi le décret d'application du 10 mars 2021 n°2022-265).

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L1142-9-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS246, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L1142-9-1 Code du travail

Le présent amendement a pour objet de généraliser à l'ensemble des entreprises assujetties à l'index de l'égalité professionnelle les mesures prévues par l'article 244 de la loi de finances pour 2021. Ainsi, il instaure, lorsque la note globale de l'Index est inférieure à un certain seuil, l'obligation de publier : - Des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou, à défaut d'accord, au sein d'un plan d'action unilatéral ; - Les mesures de correction et de rattrapage qui doivent d'ores et déjà être définies lorsque la note globale obtenue à l'Index se situe … Lire la suite…

3. Amendement AS385, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L1142-9-1 Code du travail

L'article 6 de la présente proposition de loi complète l'article L. 1142-8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d'un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs et les mesures de correction à apporter. Afin d'assurer la plus grande … Lire la suite…

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